Conditions des profs

1. 01Objet

   Les présentes conditions régissent l’abonnement à Criona, service en ligne de suivi de cours particuliers (cours en PDF, parcours, séances, quiz, suivi des élèves), édité par Ahmet Sekmen EI, entrepreneur individuel, 5 Square des Aulnes, 77500 Chelles, SIREN 940 834 740, SIRET 940 834 740 00026 (« Criona », « l’éditeur »). Les mentions légales complètes sont sur la page « Mentions légales » du site.

   « L’enseignant » est la personne qui s’inscrit pour utiliser Criona avec ses propres élèves. Chaque enseignant a ses élèves, ses parents, ses cours, ses parcours et ses séances. Un enseignant ne voit que ses propres données.

2. 02Vente aux professionnels uniquement

   Criona est vendu uniquement à des professionnels. À l’inscription, l’enseignant déclare qu’il utilise Criona pour son activité d’enseignement. Il ne peut pas s’abonner pour un usage personnel ou familial.

   Si cette déclaration est inexacte, l’éditeur peut suspendre ou résilier le compte, et les règles protectrices des consommateurs (médiation de la consommation, droit de rétractation de 14 jours) ne s’appliquent pas.

3. 03Compte de l’enseignant

   L’enseignant crée son compte en donnant des informations exactes, et les tient à jour. La double authentification est obligatoire pour son compte. Il garde son mot de passe et ses codes de secours secrets. Il répond de ce qui se fait avec son compte.

4. 04Abonnement et paiement

   Criona propose deux offres, chacune au mois ou à l’année :

   • Essentiel : 20 € par mois ou 200 € par an, jusqu’à 20 élèves, 2 Go d’espace pour les PDF, sans quiz générés par IA ;
   • Pro : 35 € par mois ou 350 € par an, jusqu’à 60 élèves, 20 Go d’espace pour les PDF, 50 quiz générés par IA par mois.

   Les prix sont hors taxes, en euros. L’éditeur est en franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le prix affiché est donc le prix payé.

   Essai : tout nouvel enseignant bénéficie de 14 jours d’essai gratuit, sans carte bancaire, une fois par enseignant. L’essai donne les limites de l’offre Essentiel et 5 générations de quiz par IA en tout. S’il s’abonne pendant l’essai, l’enseignant garde les jours d’essai restants, avec l’offre choisie, et n’est pas prélevé avant la fin de l’essai, sauf s’il reste moins de 48 heures d’essai, auquel cas le prélèvement est immédiat. À la fin de l’essai, s’il ne s’est pas abonné, son compte passe en lecture seule (voir « Fin de l’abonnement, lecture seule et suppression »).

   Renouvellement : l’abonnement est payé d’avance et se renouvelle automatiquement pour la même durée, au mois ou à l’année, sauf résiliation.

   Résiliation : l’enseignant résilie en un clic depuis son compte, à tout moment. Il garde l’accès jusqu’à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata, y compris pour un abonnement annuel : Criona est vendu à des professionnels, sans droit de rétractation.

   Changement d’offre : le passage à une offre supérieure, ou du mois à l’année, prend effet tout de suite, et la différence est facturée au prorata du temps restant. Le passage à une offre inférieure prend effet à la fin de la période en cours. Si l’enseignant dépasse alors les limites de la nouvelle offre, il ne peut plus rien ajouter au-delà, mais son espace est conservé tel quel, sauf les purges courantes décrites dans la politique de confidentialité.

   Paiement : le paiement se fait en ligne par carte, via Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de paiement. L’éditeur ne voit ni ne conserve les numéros de carte.

   Paiement refusé : l’enseignant en est informé par e-mail à chaque échec, et Stripe relance le paiement pendant 14 jours, pendant lesquels tout continue de marcher. Si les relances échouent, le compte passe en lecture seule jusqu’au paiement.

   Factures : une facture est émise par Stripe à chaque paiement et reste disponible depuis le compte de l’enseignant.

   Retard de paiement : toute somme non payée à l’échéance porte des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

   Pays : le compte et l’essai sont ouverts à tous. Le paiement n’est ouvert qu’aux professionnels établis dans ces pays : France, hors départements et collectivités d’outre-mer. Une adresse de facturation hors de cette liste est refusée.

   L’éditeur peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement grave aux conditions, après avoir informé l’enseignant, sauf urgence ou atteinte à la sécurité du service.

5. 05Modification des prix et des conditions

   L’éditeur peut modifier les prix, les présentes conditions et l’accord de sous-traitance. Il prévient l’enseignant par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur. Un changement de prix ne s’applique qu’au renouvellement suivant, et l’enseignant peut résilier avant. Un changement des conditions ou de l’accord de sous-traitance prend effet à l’issue de ce préavis : l’enseignant accepte la nouvelle version pour continuer à utiliser Criona, ou il résilie. L’ajout d’un sous-traitant ultérieur suit sa propre règle, dite dans l’accord de sous-traitance. Un changement des conditions qui ne fait qu’ajouter un avantage pour l’enseignant prend effet dès sa publication.

6. 06Fin de l’abonnement, lecture seule et suppression

   À la fin de l’abonnement, ou à la fin de l’essai sans abonnement, le compte de l’enseignant passe en lecture seule pendant 6 mois :

   • l’enseignant peut consulter ses données et les exporter ;
   • il ne peut plus créer ni modifier de séance, de cours ni d’élève ;
   • ses élèves et leurs parents voient encore ses cours, les pages de ses PDF et leurs résultats, mais ne peuvent plus commencer de quiz ni demander l’accès à un cours ;
   • s’il se réabonne pendant ces 6 mois, tout est rétabli tel qu’il était.

   L’éditeur envoie un e-mail 1 mois, puis 1 semaine avant la fin de ces 6 mois. Si l’e-mail d’une semaine reste impossible à envoyer pendant 30 jours après la date prévue de suppression (adresse refusée par exemple), la limite de conservation l’emporte : l’espace est supprimé sans cet e-mail.

   À l’issue des 6 mois, l’éditeur supprime le compte de l’enseignant lui-même avec son espace, c’est-à-dire ses cours, ainsi que ses élèves et leurs parents qui n’ont aucun autre enseignant sur Criona. Un élève qui a un autre enseignant garde son compte, sans les données liées à l’enseignant qui part. Les factures sont émises et conservées par Stripe, et l’éditeur en garde une copie pour sa comptabilité. Une copie des données reste dans les sauvegardes pendant la durée dite dans l’accord de sous-traitance et la politique de confidentialité.

   L’enseignant peut demander une suppression immédiate de son compte par e-mail.

   L’enseignant informe ses élèves et leurs parents que son abonnement prend fin, et qu’ils perdront l’accès à ses cours à l’issue de ces 6 mois.

   Ces 6 mois laissent à l’enseignant le temps de reprendre à la rentrée scolaire sans rien recréer. La suppression immédiate reste possible, comme dit plus haut.

7. 07Obligations de l’enseignant

   L’enseignant :

   • est responsable du traitement des données personnelles de ses élèves et de leurs parents (voir l’accord de sous-traitance, qui fait partie du contrat). Il doit disposer d’une base légale, informer ses élèves et leurs parents, et répondre à leurs demandes. Une personne peut aussi écrire à Criona, qui transmet la demande à chaque enseignant concerné et agit sur son instruction ;
   • informe ses élèves et leurs parents de l’usage de Criona, notamment de la mesure du temps passé, et leur remet ou leur indique la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation ;
   • indique pour chaque invitation le prénom de l’élève et l’adresse e-mail de son destinataire, l’élève ou, pour un élève mineur, un parent. La famille renseigne le reste, dont la date de naissance ;
   • est seul responsable du contenu qu’il dépose (cours en PDF, commentaires, notes, quiz). Il garantit en détenir les droits, qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers et que son contenu est licite ;
   • reste propriétaire de ses contenus. Il concède à l’éditeur le droit de les stocker, de les convertir en images de pages et de les afficher aux seuls élèves auxquels il les ouvre, pour la durée du contrat et uniquement pour fournir le service ;
   • n’utilise pas Criona pour un usage contraire à la loi, ne tente pas de contourner la sécurité du service, et ne dépasse pas les limites de son offre.

8. 08Quiz générés par IA

   Dans l’éditeur de quiz, l’enseignant peut demander à une IA un brouillon de questions à partir des pages d’un de ses cours en PDF :

   • le brouillon n’est qu’une proposition et peut contenir des erreurs. Rien n’est enregistré ni montré aux élèves avant que l’enseignant l’ait relu et enregistré. Il reste seul responsable des questions qu’il publie ;
   • l’enseignant n’envoie que du contenu dont il détient les droits, sans donnée personnelle, en particulier sans aucune donnée d’élève ;
   • le texte des pages choisies et la consigne de l’enseignant sont traités par Mistral AI, société établie en France, avec un hébergement dans l’Union européenne par défaut. Mistral AI garde les entrées et les sorties 30 jours glissants pour lutter contre les abus, sauf si une rétention nulle (Zero Data Retention) lui est accordée. L’éditeur a refusé, dans les réglages de son organisation, que Mistral AI entraîne ses modèles sur les données de Criona ;
   • l’éditeur garde 90 jours la trace de chaque génération (cours, date, pages, nombre de questions et de tokens), sans la consigne, le texte ni les questions ;
   • chaque enseignant dispose des générations de son offre : 50 par mois civil avec Pro, aucune avec Essentiel, et 5 en tout pendant l’essai. Celles du mois sont remises à zéro le premier du mois à minuit, heure de Paris, sans report de celles qui n’ont pas servi. Une génération qui échoue n’est pas comptée.

9. 09Contenus signalés et modération

   Toute personne peut signaler à contact@criona.fr un contenu qu’elle estime illicite. L’éditeur examine lui-même chaque signalement, sans outil automatisé. S’il retire ou rend inaccessible un contenu de l’enseignant, ou suspend ou résilie son compte, parce que ce contenu est illicite ou contraire aux présentes conditions, il l’en informe par e-mail en indiquant la mesure prise, les faits et les motifs (article 17 du règlement (UE) 2022/2065). L’enseignant peut contester cette décision en répondant à cet e-mail, et l’éditeur la réexamine.

10. 10Responsabilité de l’éditeur

    L’éditeur s’engage à fournir le service avec soin, sans garantir une disponibilité continue : une maintenance, une mise à jour ou une panne peuvent l’interrompre. Il sauvegarde régulièrement les données.

    Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut dépasser les sommes payées par l’enseignant à l’éditeur dans les 12 mois qui précèdent le fait générateur, avec un minimum de 100 €, y compris pour l’enseignant en essai gratuit. L’éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de clientèle, d’exploitation ou de données non sauvegardées par l’enseignant), ni des faits de l’enseignant ou de tiers, ni d’une interruption d’un prestataire tiers (hébergement d’accès, paiement, e-mail), hors les obligations de l’article 28, paragraphe 4, du RGPD.

    Ces limites ne s’appliquent pas à la faute lourde ou dolosive de l’éditeur, ni à ce que la loi ne permet pas de limiter.

11. 11Données personnelles

    Les rôles sont les suivants :

    • pour les données de ses élèves et de leurs parents, l’enseignant est responsable du traitement et l’éditeur est son sous-traitant, selon l’accord de sous-traitance ;
    • pour le compte de l’enseignant, la facturation et la sécurité de la plateforme, l’éditeur est responsable du traitement, selon la politique de confidentialité.

    L’accord de sous-traitance fait partie du contrat. L’enseignant l’accepte avec les présentes conditions, à l’inscription. Il est lisible sur la page « Accord de sous-traitance ».

12. 12Propriété intellectuelle

    Criona (logiciel, interface, textes, marque) reste la propriété de l’éditeur. L’abonnement donne à l’enseignant un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le service pendant sa durée.

13. 13Droit applicable, langue et litiges

    Les présentes conditions sont soumises au droit français. La version française fait foi : les traductions (anglais, espagnol) ne sont données qu’à titre d’information.

    En cas de difficulté, l’enseignant contacte d’abord l’éditeur à contact@criona.fr pour chercher une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions françaises compétentes.

    Le service n’étant vendu qu’à des professionnels, aucun médiateur de la consommation n’est désigné.

    Les parties, toutes deux professionnelles, conviennent de déroger aux 1° à 5° de l’article 1127-1 et à l’article 1127-2 du code civil, comme le permet l’article 1127-3 du même code.

Version du 9 octobre 2026